De l’importance de distinguer nullité, résiliation et suspension du contrat !

La possibilité de suspendre l’exécution d’un marché est strictement encadrée et doit bien être distinguée du droit de se prévaloir de la nullité du sous-traité ou encore de celui d’en de demander la résiliation.

Ainsi, ne peut se fonder sur la non-fourniture de la garantie de paiement, le sous-traitant, pour suspendre valablement l’exécution de son marché.

C’est ce qu’a précisé dernièrement la Cour de cassation.

En l’espèce, se plaignant d’une insuffisance de la garantie de paiement lui ayant été octroyée par l’entrepreneur principal, le sous-traitant avait suspendu l’exécution du chantier. Son marché ayant été résilié pour abandon de chantier, par l’entreprise principale, le sous-traitant contesta cette décision en justice. Pour justifier la suspension du chantier, il se prévalait notamment de l’absence de cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier.

Toutefois, la Haute Juridiction réfute l’argumentaire développé par l’entrepreneur que les juges d’appel avaient pourtant accueilli.

Elle précise clairement que les sanctions auxquelles s’expose l’entrepreneur principal sont distinctes de la possibilité de suspendre le chantier.

Ainsi, elle rappelle que le défaut de fourniture d’une garantie de paiement du sous-traitant est sanctionné, au titre de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, par la possibilité pour le sous-traitant d’invoquer la nullité du contrat.

Tandis que, la méconnaissance par l’entreprise principale de son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage au titre de l’article 3 de la loi susvisée ouvre le droit à une faculté de résiliation unilatérale pour le sous-traitant.

Ces deux possibilités n’ayant en l’espèce pas été mises en œuvre par le sous-traitant, ce dernier devait donc continuer à exécuter son contrat, et ne pouvait valablement le suspendre.

Cass, 3e civ, 10 nov 2021, n°20-19.372

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