Pour prétendre se prévaloir d’un décompte général définitif tacitement accepté par son cocontractant, encore faut-il que cette...

Avec le CCAG Travaux 2021, les ordres de service devront être notifiés par le maître d’œuvre (MOE). S’agissant des ordres de service...

Un décret du 11 octobre 2021 vient simplifier la procédure d’injonction de payer en supprimant la demande d’apposition de la formule...

Une décision du début de l’année 2021 rappelle l’importance de procéder rapidement aux démarches visant à obtenir une ordonnance...

En mai 2019, nous vous annoncions la mise en place d’un Tribunal Judiciaire unique à compétence nationale pour traiter de manière...

Retarder l’établissement de vos factures ne vous permettra pas de prolonger le délai dont vous disposez pour vous faire régler et ce même...

Bien que les faits ne concernaient pas spécifiquement le domaine du droit de la construction, l’arrêt rendu par la première chambre...

Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, encore faut-il avoir bien respecté la procédure de transmission des différents...

La procédure de décompte général définitif tacite prévue par l’article 19.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 constitue une arme que les...

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l'entrepreneur, le paiement des sommes dues lorsque le...

Nombre d’entrepreneurs décident de résoudre leurs litiges en concluant une transaction écrite. Toutefois, prenez garde au contenu ainsi...

Suite à la défaillance de l’entreprise principale, un sous-traitant décida d’assigner le maître d’ouvrage en paiement, notamment au titre...

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige la fourniture d’une garantie de paiement destinée à garantir les paiements de toutes les...

Dans le cadre de marchés à forfait, suite à la notification de ses mémoires définitifs au maître d’ouvrage, aucun décompte n’a été...

En l’espèce, le scénario était relativement classique. Suite à la contestation du décompte général lui ayant été notifié par la maîtrise...

Depuis le 15 février 2021, MEDICYS ne fait plus partie de la liste des médiateurs référencés par la Commission d’Evaluation et de...

Le Rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement rendu en octobre dernier, fait état d’une réalité du terrain tristement connue...