En l’espèce, pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il avait réalisé pour le compte d’un particulier, l’entrepreneur...

Suite à l’apparition d’infiltrations affectant la couverture, un maître d’ouvrage assigna en expertise judiciaire les intervenants à...

Pour prétendre se prévaloir d’un décompte général définitif tacitement accepté par son cocontractant, encore faut-il que cette...

Suite à l’apparition de désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de la résidence hôtelière qu’il a fait...

Une décision du début de l’année 2021 rappelle l’importance de procéder rapidement aux démarches visant à obtenir une ordonnance...

En mai 2019, nous vous annoncions la mise en place d’un Tribunal Judiciaire unique à compétence nationale pour traiter de manière...

Retarder l’établissement de vos factures ne vous permettra pas de prolonger le délai dont vous disposez pour vous faire régler et ce même...

La procédure de décompte général définitif tacite prévue par l’article 19.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 constitue une arme que les...

Il arrive régulièrement que les entrepreneurs soient confrontés à des refus, de réceptionner les ouvrages. Pourtant la réception est tout...

Lors d’un procès, il est généralement demandé la condamnation de la partie perdante ou tenue aux dépens à régler un montant correspondant...

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l'entrepreneur, le paiement des sommes dues lorsque le...

Nombre d’entrepreneurs décident de résoudre leurs litiges en concluant une transaction écrite. Toutefois, prenez garde au contenu ainsi...

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige la fourniture d’une garantie de paiement destinée à garantir les paiements de toutes les...

Dans le cadre de marchés à forfait, suite à la notification de ses mémoires définitifs au maître d’ouvrage, aucun décompte n’a été...