Si vous êtes partie à un litige devant le juge judiciaire et vous considérez que c’est le juge administratif qui est compétent, vous avez...

Cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rappelle des instructions importantes, en cas de litige relatif à la clôture des comptes, en...

En l’espèce, une société, déboutée de sa demande par le Tribunal administratif, requit de la Cour administrative d’appel le paiement de...

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le Conseil d’Etat est venu affiner la jurisprudence relative à l’élimination des...

Suite à la réception des ouvrages, l’entreprise titulaire du lot métallerie a transmis son projet de décompte final au pouvoir...

En marchés publics, depuis la jurisprudence dite Haute Normandie, il n’est plus possible d’invoquer la responsabilité du maître d’ouvrage...

Pour les marchés publics soumis au CCAG Travaux, lorsque l’entreprise est en désaccord avec le décompte général lui ayant été notifié par...

A compter du 1er novembre, les entreprises ne seront plus tenues de fournir un extrait KBIS lorsqu’elles accomplissent certaines...

Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, encore faut-il avoir bien respecté la procédure de transmission des différents...

En l’espèce, le scénario était relativement classique. Suite à la contestation du décompte général lui ayant été notifié par la maîtrise...

Suite à l’attribution d’un marché public, jugeant son éviction irrégulière, l’un des candidats décida de saisir le Tribunal administratif...

Le projet de modification des différents CCAG est en bonne voie. Ainsi, les six projets de CCAG élaborés en concertation avec l’ensemble...

Le décret du 15 octobre 2020 intègre de manière pérenne, les mesures d’urgence qui avaient été mises en place lors de la crise sanitaire...