Jusque-là cantonnée aux marchés publics, l’obligation de facturation électronique va progressivement voir son champ d’application élargi...

Pour faire face à la tension grandissante du marché des matières premières, le Gouvernement invite les acheteurs de l’Etat à aménager les...

En mai 2019, nous vous annoncions la mise en place d’un Tribunal Judiciaire unique à compétence nationale pour traiter de manière...

A compter du 1er novembre, les entreprises ne seront plus tenues de fournir un extrait KBIS lorsqu’elles accomplissent certaines...

L’ordonnance du 29 janvier 2020 dite ordonnance ESSOC II, réécrivant l’intégralité des dispositions législatives du Livre 1er du Code de...

Le Comité de crise sur les délais de paiement, créé en mars 2020 par le Médiateur des Entreprises dans le contexte de la crise économique...

Les nouveaux CCAG sont enfin parus et entrés en vigueur le 1er avril dernier et peuvent désormais être utilisés par les acheteurs...

Le modèle de contrat de sous-traitance, dont la dernière actualisation remontait à 2018, a été mis à jour par les organisations...

Le projet de modification des différents CCAG est en bonne voie. Ainsi, les six projets de CCAG élaborés en concertation avec l’ensemble...

Les entrepreneurs qui en l’absence de certification RGE, souhaiteraient avoir recours au nouveau dispositif expérimental dit de «...

Afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus des chantiers dont ils sont responsables, de...

Le taux d’intérêt légal applicable pour calculer les intérêts de retard dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent à un...

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte jusqu’au 31 décembre 2021 plusieurs mesures relatives aux procédures collectives. Outre un...

Le Rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement rendu en octobre dernier, fait état d’une réalité du terrain tristement connue...