Responsabilité pour des dommages causés par une entreprise non sous-traitante

🚧En l’espèce, la société titulaire du marché a confié le lot gros-œuvre à une société, qui pour l’exécution de ses travaux, a loué à une société une grue sur le chantier, qui, au cours d’une manœuvre, a commis un dommage en percutant un mur.

⚖Le Maître d’ouvrage assigna l’entreprise gros-œuvre sur le fondement de sa responsabilité du constructeur en estimant qu’elle était responsable des dommages causés par les prestataires qu’elle faisait intervenir sur le chantier pour les besoins de l’exécution de son marché.

❗️ La Cour d’appel, puis la Cour de cassation rejetèrent sa demande au motif que la société de gros œuvre et la société de location de grue étaient liées par un simple contrat de location et qu’aucune relation de sous-traitance n’existait entre elles.

🏄 Par conséquent, l’entreprise gros-œuvre n’avait pas à répondre d’un dommage commis par la société de grue qui lui est exclusivement imputable, dans la mesure où il s’agit d’une entreprise tierce au marché.

Cass, civ. 3e, 13 avril 2023, n° 21-24.985

🔎 Cette décision est intéressante en ce qu’elle rappelle la différence entre un contrat de location et un contrat d’entreprise qui fait naître pour le second, davantage d’obligations sur le terrain de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du Maître d’ouvrage.

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