Responsabilité délictuelle du Maître d’ouvrage en cas de sous-traitance

💶 Le sous-traitant intervenant dans le cadre d’un marché public passé par une Commune, avait sollicité de cette dernière le payement de travaux excédant ceux contractuellement prévus à l’acte spécial de sous-traitance.

🎣 Dans la mesure où la commune refusa ce règlement, la société sous-traitante forma une action contentieuse. La Cour administrative d’appel considéra que le Maître d’ouvrage ne pouvait légitiment ignorer l’exécution, par le sous-traitant, des prestations excédant celles prévues par l’acte spécial, du fait de sa présence constatée sur le chantier.

❗️ Il en résulte qu’en ne mettant pas en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant lui-même de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur un fondement quasi-délictuel.

✅ Par conséquent, la commune a été condamnée à payer les sommes réclamées par la société sous-traitante au titre du paiement direct prévu par la loi sur la sous-traitance.

CAA, Marseille, 3 avril 2023, n°21MA01199

👋 L’équipe d’ABCD dispose de larges connaissances en matière de sous-traitance et se tient à votre disposition pour vos accompagner dans vos éventuels litiges en matière de sous-traitance.