Respectez l’heure limite exacte pour candidater sous peine de voir votre offre éliminée

⏰ 📩 Une entreprise a formé un recours devant le juge des référés du Tribunal administratif après avoir vu sa candidature éliminée pour l’avoir postée 29 secondes après l’heure limite.

🚨 Malgré les arguments de l’entreprise évincée, notamment le dépassement minime de sa candidature tenant à quelques secondes, le juge des référés a fait preuve d’une interprétation stricte et sans ambiguïté d’une part, du règlement de consultation prévoyant que l’heure limite était fixée à 10h00, et d’autre part, de l’article R 2143-2 du Code de la commande publique, aux termes duquel les candidatures reçues hors délai sont éliminées et les entreprises sont amenées à ne pas attendre la toute fin pour déposer leur offre.

💡 Le juge a ajouté également comme argument de rejet que la société n’avait pas sollicité une prolongation du délai de remise des offres, faculté pourtant offerte par le règlement de consultation.

Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle : le juge administratif avait également rejeté la demande d’une entreprise ayant déposé son offre 25 secondes après l’heure limite fixée (TA, Dijon, 28 décembre 2018, n°1803328).

TA, Versailles, 8 février 2023, n°2300644

🔍 Il est indispensable d’être vigilent et de bien prendre connaissance du règlement de consultation du marché afin d’éviter de se retrouver dans cette situation.

En marchés publics, le juge administratif se montre très strict quant à l’application des textes contractuels et légaux.

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