La responsabilité du Maître d’œuvre peut être engagée en cas de sous-traitance non déclarée

💡 Pour rappel, l’article 3 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 impose aux entreprises de déclarer ses sous-traitants et faire agréer leurs conditions de paiement par le Maître d’ouvrage.

A défaut, l’entreprise, et même le Maître d’ouvrage sous certaines conditions, peuvent engager leur responsabilité vis-à-vis du sous-traitant.

💸 🏠 En l’espèce, une entreprise sous-traitante non déclarée réclama le paiement de ses travaux supplémentaires au titre d’un mur de soutènement au Maître d’ouvrage et au Maître d’œuvre qui lui refusèrent, ce qui la conduisit devant les Tribunaux, aux côtés de l’entreprise principale, dont les deux actions ont été jointes.

⚡️Les juges du fond, les juges d’appel, puis la Cour de cassation ont condamné solidairement le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre à indemniser le sous-traitant non déclaré, en considérant que le Maître d’œuvre avait l’obligation, dans sa mission de surveillance, de vérifier la régularité de la déclaration du sous-traitant.

Or, en l’espèce, le Maître d’œuvre ne pouvait aucunement justifier avoir respecté cette obligation auprès du Maître d’ouvrage, et a vu donc sa responsabilité délictuelle engagée vis-à-vis du sous-traitant, avec qui il n’avait pas de lien contractuel, l’obligeant ainsi à lui verser des dommages et intérêts.

♥️ Cette décision est très favorable pour les entreprises sous-traitantes, représentant souvent la partie faible de la chaîne.

C.cass. 3e civil, 18 janvier 2024, n° 22-18.244

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