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Date de fourniture de la caution de paiement et nullité du contrat de sous-traitance
L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige la fourniture d’une garantie de paiement destinée à garantir les paiements de toutes les...
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16 juin 20211 min de lecture
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Absence de garantie de paiement du sous-traitant et faute du maître d’ouvrage
Dans le cadre d’un marché, un sous-traitant de second rang était intervenu aux fins de réaliser la dépollution du site et le traitement...
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3 mars 20211 min de lecture
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Attention à l’interdiction de la sous-traitance en cas de « qualification chantier »
Les entrepreneurs qui en l’absence de certification RGE, souhaiteraient avoir recours au nouveau dispositif expérimental dit de «...
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3 mars 20211 min de lecture
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