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En cas de dommages survenus avant la réception, vous devez restituer l’argent au maître d’ouvrage !
En l’espèce, un incendie étant survenu dans un ouvrage en construction avant la réception, le maître d’ouvrage particulier assigna les...
ABCD
3 sept. 20221 min de lecture
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Responsabilité décennale en cas de désordre connu avant la réception ?
En l’espèce, une société civile immobilière confia le lot bardage et couverture à une entreprise de construction et la réception des...
ABCD
3 sept. 20221 min de lecture
12 vues
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Le carrelage et les cloisons installés sur le sol existant sont exclus de la décennale
Pour rappel, en vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage des vices...
ABCD
3 sept. 20221 min de lecture
14 vues
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