💡 Une proposition de loi limitant la sous-traitance au 2e ou 3e rang

👾Depuis plusieurs années, le recours à la sous-traitance en cascade est de plus en plus fréquent.

😡 Cela étant, cette pratique peut parfois causer des préjudices aux sous-traitants se situant au bout de la chaîne, notamment ceux en troisième ou quatrième rang qui ne parviennent pas toujours à obtenir de leur donneur d’ordres les garanties posées par la loi, et n’osent pas les réclamer sous crainte de voir leur marché résilié.

😱 La sous-traitance en cascade peut aussi favoriser le travail illégal, en particulier s’agissant des entreprises placées au bout de la chaîne.

🥳 Pour toutes ces raisons, il a été proposé une loi, le 7 mars 2023, pour limiter la sous-traitance à deux rangs pour les marchés en lots séparés et trois pour les marchés non allotis, dont l’objectif serait de contribuer à la solidité financière des entreprises et à la qualité des travaux réalisés.

Proposition de loi AN n°932, visant à mettre fin à la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP