🔥 Nouvelles mesures en prévision de l’augmentation des procédures collectives

😷 💰 Depuis la crise du COVID 19, et celle du conflit russo-ukrainien, le secteur du bâtiment est en souffrance. Les procédures collectives des entreprises ne cessent d’augmenter et la situation devrait s’aggraver dans les années à venir.

Dans ce contexte, la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027 a vu le jour afin de gérer au mieux ces prochaines situations de crise, en prévoyant différentes mesures.

D’une part, cette loi prévoit la création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques, qui ne seront en réalité que certains tribunaux de commerce actuels à qui certaines compétences en matière de procédure amiable et collective seront confiées. Ces tribunaux seront financés via une contribution mise à la charge du demandeur, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises comptant moins de 250 salariés. A préciser que cette contribution ne pourra atteindre un montant de 100.000 €, dans la limite de 5% du montant du litige.

🙏 Cette nouveauté a été pensée dans l’objectif de soulager les tribunaux judiciaires gérant l’intégralité de ces litiges actuellement.

D’autre part, cette loi prévoit la réinstauration de la procédure temporaire de sortie de crise, pour la période allant du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2025, permettant aux entreprises de taille moyenne en cessation de paiement, de faire adopter un plan visant à l’épurement du passif, dans le cadre d’une procédure rapide de 3 mois maximum.