đ„ Nouvelles mesures en prĂ©vision de lâaugmentation des procĂ©dures collectives
- ABCD
- 10 janv. 2024
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DerniĂšre mise Ă jour : 11 janv. 2024
đ·Â đ°Â Depuis la crise du COVID 19, et celle du conflit russo-ukrainien, le secteur du bĂątiment est en souffrance. Les procĂ©dures collectives des entreprises ne cessent dâaugmenter et la situation devrait sâaggraver dans les annĂ©es Ă venir.
Dans ce contexte, la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministÚre de la justice pour la période 2023-2027 a vu le jour afin de gérer au mieux ces prochaines situations de crise, en prévoyant différentes mesures.
Dâune part, cette loi prĂ©voit la crĂ©ation Ă titre expĂ©rimental des tribunaux des activitĂ©s Ă©conomiques, qui ne seront en rĂ©alitĂ© que certains tribunaux de commerce actuels Ă qui certaines compĂ©tences en matiĂšre de procĂ©dure amiable et collective seront confiĂ©es. Ces tribunaux seront financĂ©s via une contribution mise Ă la charge du demandeur, Ă lâexclusion de lâEtat, des collectivitĂ©s territoriales et des entreprises comptant moins de 250 salariĂ©s. A prĂ©ciser que cette contribution ne pourra atteindre un montant de 100.000 âŹ, dans la limite de 5% du montant du litige.
đ Cette nouveautĂ© a Ă©tĂ© pensĂ©e dans lâobjectif de soulager les tribunaux judiciaires gĂ©rant lâintĂ©gralitĂ© de ces litiges actuellement.
Dâautre part, cette loi prĂ©voit la rĂ©instauration de la procĂ©dure temporaire de sortie de crise, pour la pĂ©riode allant du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2025, permettant aux entreprises de taille moyenne en cessation de paiement, de faire adopter un plan visant Ă lâĂ©purement du passif, dans le cadre dâune procĂ©dure rapide de 3 mois maximum.

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