top of page

đŸ”„ Nouvelles mesures en prĂ©vision de l’augmentation des procĂ©dures collectives

  • ABCD
  • 10 janv. 2024
  • 1 min de lecture

DerniĂšre mise Ă  jour : 11 janv. 2024

đŸ˜·Â đŸ’°Â Depuis la crise du COVID 19, et celle du conflit russo-ukrainien, le secteur du bĂątiment est en souffrance. Les procĂ©dures collectives des entreprises ne cessent d’augmenter et la situation devrait s’aggraver dans les annĂ©es Ă  venir.


Dans ce contexte, la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministÚre de la justice pour la période 2023-2027 a vu le jour afin de gérer au mieux ces prochaines situations de crise, en prévoyant différentes mesures.


D’une part, cette loi prĂ©voit la crĂ©ation Ă  titre expĂ©rimental des tribunaux des activitĂ©s Ă©conomiques, qui ne seront en rĂ©alitĂ© que certains tribunaux de commerce actuels Ă  qui certaines compĂ©tences en matiĂšre de procĂ©dure amiable et collective seront confiĂ©es. Ces tribunaux seront financĂ©s via une contribution mise Ă  la charge du demandeur, Ă  l’exclusion de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et des entreprises comptant moins de 250 salariĂ©s. A prĂ©ciser que cette contribution ne pourra atteindre un montant de 100.000 €, dans la limite de 5% du montant du litige.


🙏 Cette nouveautĂ© a Ă©tĂ© pensĂ©e dans l’objectif de soulager les tribunaux judiciaires gĂ©rant l’intĂ©gralitĂ© de ces litiges actuellement.


D’autre part, cette loi prĂ©voit la rĂ©instauration de la procĂ©dure temporaire de sortie de crise, pour la pĂ©riode allant du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2025, permettant aux entreprises de taille moyenne en cessation de paiement, de faire adopter un plan visant Ă  l’épurement du passif, dans le cadre d’une procĂ©dure rapide de 3 mois maximum.



Comments


bottom of page