Des aménagements prévus au sein des contrôles URSSAF

📣 Le décret du 12 avril 2023 est venu alléger les dispositions du Code de la sécurité sociale et apporter diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

❌Il supprime notamment la majoration de 5% supplémentaire en cas de retard de paiement, pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure, si cette dernière a été adressée plus de deux mois après la fin de la période contradictoire.

🔼 Outre cette suppression, il vient allonger le délai entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent, de 15 jours à 30 jours.

📞 Aussi, pour tous les contrôles exercés à compter du 1er mai 2023, date d’application du présent décret, l’agent devra obligatoirement proposer à la personne contrôlée un entretien d’information afin de lui faire part des éventuels constats susceptibles de faire l’objet d’observation, voire de redressement.

👋 L’équipe d’ABCD travaille en collaboration avec des avocats spécialisés dans le contentieux de l’URSSAF. N’hésitez pas à nous faire part de vos éventuelles difficultés afin que l’on vous mette en relation avec des professionnels en la matière.