Les litiges inférieurs à 5000 € doivent tentés d’être réglés à l’amiable obligatoirement

👉 Pour rappel, le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui instaurait l’obligation pour les créanciers de tenter en amont d’une action en justice, un règlement amiable pour les sommes inférieures à 5.000 euros, à moins de prouver un motif légitime ou des circonstances particulières.

En l’absence de tentative de règlement amiable, le juge pouvait tout à fait déclarer une requête irrecevable d’office.

Considérant que cette condition pouvait avoir comme effet de ralentir la justice et sa bonne administration, le Conseil d’Etat avait décidé de supprimer cet article dans son intégralité dans son avis en date du 22 septembre 2022.

🔙 Cela étant, le décret du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, a procédé à un retour en arrière en réintroduisant cette obligation pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5000 €.

📢 Il est à noter que cette obligation est entrée en vigueur au 13 mai dernier.

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